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CourrielCONVENTION D’UTILISATION (la « Convention »)
LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION intervient en date des présentes (la « date de prise d’effet ») entre INFOROUTE SANTÉ DU CANADA INC. (« Inforoute ») et VOUS (l’« Utilisateur ») (collectivement, les « parties », et individuellement, une « partie »). La présente Convention comprend les modalités et conditions qui y sont énoncées, tel qu’elles peuvent être complétées par l’Annexe A (« Modalités et conditions générales ») et par l’Annexe B (« Définitions »). Lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Convention ou dans les annexes, ou dans toute modification pouvant y être apportées, ou dans toute communication devant ou pouvant être transmise en vertu des présentes, les termes clés ont le sens qui leur est donné dans la présente Convention ou dans l’Annexe B, à moins que le contexte n’indique un sens différent.
LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DE SES ANNEXES S’APPLIQUENT À TOUT CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DES SERVICES (SELON LA DÉFINITION QUI EN EST DONNÉE À L’ARTICLE 1 CI APRÈS). TOUTEFOIS, IL EST POSSIBLE QUE L’UTILISATEUR AIT ACCÈS À DU CONTENU OU À DES ZONES À L’ÉGARD DESQUELLES LES MODALITÉS D’OCTROI DE LICENCE (LES DROITS ET LES RESTRICTIONS EN MATIÈRE D’UTILISATION) SONT DIFFÉRENTES DES MODALITÉS D’OCTROI DE LICENCE CONTENUES AUX PRÉSENTES. DES MODALITÉS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCE DIFFÉRENTES S’APPLIQUERONT NOTAMMENT QUANT À L’UTILISATION, PAR L’UTILISATEUR, DE SNOMED© CT, HL 7 AND LOINC. CHAQUE FOIS QUE DES MODALITÉS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCE DIFFÉRENTES S’APPLIQUENT RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE CERTAINS CONTENUS OU DE CERTAINES ZONES, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ DES MODALITÉS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCE APPLICABLES, ET IL DEVRA LES ACCEPTER. CES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS AURONT PRÉSÉANCE SUR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, ET ELLES LES REMPLACERONT, UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES SE RAPPORTENT AUX MODALITÉS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ IL Y A UNE INCOMPATIBILITÉ ENTRE CES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS ET LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. IL EST TOUTEFOIS ENTENDU QUE TOUTES LES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION QUI NE PRÉCISENT PAS DIRECTEMENT L’ÉTENDUE DES DROITS D’OCTROI DE LICENCE CONTINUERONT DE S’APPLIQUER, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ DU CONTENU, À LA GESTION DU CONTENU, AUX DÉCLARATIONS, AUX GARANTIES, AUX INDEMNITÉS ET AUX EXONÉRATIONS ET AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. CHAQUE FOIS QUE CES MODALITÉS ET CONDITIONS DIFFÉRENTES RÉGISSANT L’ÉTENDUE DES DROITS D’OCTROI DE LICENCE POUR CERTAINS CONTENUS ET CERTAINES ZONES SPÉCIFIQUES SONT DIVULGUÉES À L’UTILISATEUR, IL INCOMBE AU SEUL UTILISATEUR D’EXAMINER CES MODALITÉS ET CONDITIONS ET DE LES RESPECTER.
POUR LES MODALITÉS ET CONDITIONS IMPORTANTES FAISANT PARTIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VEUILLEZ EXAMINER ET CONSENTIR EXPRESSÉMENT À L’ANNEXE A ET À L’ANNEXE B CI-JOINTES.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES QU’IL A EXAMINÉ ET QU’IL A COMPRIS LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS L’ANNEXE A ET DANS L’ANNEXE B, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES MODALITÉS ET CONDITIONS RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ ET L’UTILISATION DE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DONNÉES, CODES, NORMES, PROGRAMMES EXÉCUTABLES, PLATEFORMES WEB OU AUTRES DOCUMENTS QU’INFOROUTE FOURNIT À L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE CE SERVICE.
Sauf tel qu’il est expressément énoncé aux présentes, tous les avis qu’lnforoute doit donner à l’Utilisateur doivent être envoyés par courriel à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur au moment de la souscription des Services. Il incombe à l’Utilisateur de fournir à Inforoute une adresse de courriel en vigueur.
1. DESCRIPTION DES SERVICES
« Service » ou « Services » désigne, collectivement, un ou plusieurs des services suivants, lesquels sont tous accessibles en ligne par l’Utilisateur :
- « InfoCentral » (le site Web à l’adresse https://infocentral.infoway-inforoute.ca);
- « Infoway EMR & Integration Support Services » (les sites Web qui englobe les sites aux adresses https://informs.infoway-inforoute.ca);
- « InfoScribe » (le site Web à l’adresse https://infoscribe.infoway-inforoute.ca);
- « Terminology Gateway » (soit une plateforme terminologique dotée d’interfaces de programmation d’applications REST et d’un interface utilisateur disponible par l’intermédiaire d’« InfoCentral » à l’adresse https://tgateway.infoway-inforoute.ca).
Tous les Services décrits ci-dessus peuvent comprendre du Contenu d’Inforoute, du Contenu de fournisseur et/ou du Contenu d’utilisateur, selon la définition qui en est donnée ci-après.
« Contenu d’Inforoute » désigne collectivement tous les éléments qui appartiennent à Inforoute ou à l’égard desquels Inforoute détient une licence lui permettant de rendre ces éléments disponibles dans le cadre des Services, y compris, notamment, les renseignements, les données, les codes, les plateformes Web et les programmes exécutables liés à l’établissement et à l’utilisation de dossiers médicaux électroniques et de dossiers de santé électroniques, les normes, les guides à l’intention des développeurs et les guides de mise en application, les normes HL7, SNOMED CT, les renseignements sur les normes en vigueur dans des territoires donnés, les échantillons de codes, ainsi que tout autre matériel didactique, promotionnel ou autre, lié à ce qui précède. Il est entendu qu’une partie du Contenu d’Inforoute peut être fournie à Inforoute, notamment en vertu de licences, par des tiers tels que des organismes d’élaboration de normes internationales.
« Contenu de fournisseur » désigne collectivement tous les éléments qui sont rendus disponibles par l’intermédiaire des Services et qui sont fournis par des entités gouvernementales et d’autres organismes qui participent à la constitution et à l’adoption de dossiers médicaux électroniques et de dossiers de santé électroniques. Ces entités gouvernementales et ces organismes peuvent recourir aux Services pour distribuer du matériel qui leur appartient ou à l’égard duquel ils détiennent une licence de distribution, y compris, notamment, des normes, des guides à l’intention des développeurs, des renseignements sur les normes en vigueur dans des territoires donnés et des échantillons de codes.
« Contenu d’utilisateur » désigne collectivement tous les éléments que les utilisateurs ajoutent aux Services qui ne constituent pas du Contenu d’Inforoute ou du Contenu de fournisseur. Chaque Utilisateur individuel (et non pas une entreprise ou une entité) conserve normalement la propriété de tous ces éléments à l’égard desquels une licence est accordée à Inforoute conformément aux modalités et conditions de la présente Convention, y compris, notamment, les affichages, les commentaires, les études de cas et les autres contributions ou renseignements semblables rendus disponibles par des utilisateurs, à titre personnel, par l’intermédiaire des Services. Cependant, le Contenu d’utilisateur ne doit pas comprendre des modifications aux normes disponibles par l’intermédiaire des Services, et l’Utilisateur ne doit pas soumettre de telles modifications.
Les Services sont offerts en ligne par l’intermédiaire de sites Web qui appartiennent à Inforoute ou qui sont contrôlés par celle-ci (collectivement, la « Plateforme Inforoute »). L’adresse URL de chacun des Services peut être modifiée à l’occasion par Inforoute, mais une telle modification n’aura aucune incidence sur l’applicabilité et le caractère exécutoire des modalités et conditions de la présente Convention.
Il incombe à l’Utilisateur (à ses propres frais) de fournir, de se procurer et de maintenir en état de marche le matériel informatique, les logiciels et le matériel électrique et autre requis pour utiliser les Services, notamment les liens et les connexions de télécommunication et d’accès Internet, les navigateurs Web, le matériel, les programmes et les services de largeur de bande ou autres, nécessaires pour accéder aux Services et/ou pour les utiliser, et de s’assurer que tous les éléments précités sont compatibles avec les Services et la Plateforme Inforoute.
Sous réserve de l’article 5 (« Services de soutien et d’assistance technique »), Inforoute peut en tout temps, à son seul gré, modifier, changer, améliorer, suspendre, désactiver et résilier les Services, ou y mettre fin, sans obligation envers l’Utilisateur.
Par les présentes, l’Utilisateur confirme et garantit qu’il n’est pas un consommateur qui accède à la Plateforme Inforoute et/ou qui utilise les Services à titre de consommateur. Par les présentes, l’Utilisateur confirme et garantit qu’il accède à la Plateforme Inforoute et/ou qu’il utilise les Services uniquement à des fins commerciales, professionnelles ou éducatives. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne peut pas conclure la présente Convention et accéder aux Services ou à la Plateforme Inforoute, ou les utiliser.
2. UTILISATION DES SERVICES ET DROITS D’ACCÈS
Pendant la Durée (selon la définition qui en est donnée à l’article 8 des présentes) et sous réserve des modalités et conditions de la présente Convention, Inforoute accorde à l’Utilisateur, et l’Utilisateur accepte par les présentes, une licence non exclusive, personnelle, incessible et ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, visant l’accès (à distance, par l’intermédiaire d’une connexion Internet fournie par l’Utilisateur) à la Plateforme Inforoute et aux Services (notamment au Contenu d’Inforoute, au Contenu de fournisseur et au Contenu d’utilisateur) et/ou leur utilisation, uniquement à des fins commerciales, professionnelles ou éducatives.
Il est entendu que la licence accordée à l’Utilisateur dans le paragraphe précédent ne confère pas à l’Utilisateur le droit d’utiliser des noms, des mots, des titres, des logos, des graphiques ou des dessins qui constituent des marques de commerce, des marques de service ou des noms commerciaux disponibles dans le cadre des Services (collectivement, les « Marques »), que ces Marques appartiennent à Inforoute ou à un tiers.
L’UTILISATEUR EST PRIÉ DE SE REPORTER AU DEUXIÈME PARAGRAPHE DE LA PRÉSENTE CONVENTION POUR PRENDRE CONNAISSANCE D’UN AVIS IMPORTANT SUR LES DIFFÉRENTES MODALITÉS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LICENCE QUI RÉGISSENT L’UTILISATION DE CERTAINS CONTENUS AUXQUELS L’UTILISATEUR PEUT AVOIR ACCÈS DANS LE CADRE DES SERVICES.
3. COMPTE ET MOT DE PASSE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit fournir tous les renseignements d’inscription requis pour ouvrir un compte en vue d’accéder aux Services et/ou de les utiliser. L’Utilisateur déclare et garantit à Inforoute : (i) qu’il fournira des renseignements courants, vrais, exacts et complets, conformément à ce qui est requis pour ouvrir un compte d’Utilisateur; et (ii) qu’il mettra à jour rapidement les renseignements d’inscription qui lui ont été demandés. Lorsqu’il aura terminé le processus d’inscription, l’Utilisateur recevra un mot de passe et un nom de compte. Chaque Utilisateur qui accède aux Services et/ou qui les utilise doit détenir son propre compte, et un compte ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Services et/ou à ne pas les utiliser autrement que par l’intermédiaire du compte, du mot de passe et de la Plateforme Inforoute fournis par Inforoute, et comme il est prévu dans la présente Convention. Il n’incombe qu’à l’Utilisateur de protéger la confidentialité de son mot de passe et du compte, et l’Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de son mot de passe ou de son compte, notamment en ce qui concerne tout contenu intégré aux Services à l’aide du mot de passe ou du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit pas divulguer à un tiers son mot de passe ou des renseignements sur son compte sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’Inforoute. En cas d’utilisation non autorisée du compte ou du mot de passe de l’Utilisateur, l’Utilisateur doit en aviser immédiatement Inforoute, par courriel, afin qu’Inforoute puisse prendre les mesures appropriées. L’Utilisateur consent à l’utilisation de son nom et de son statut d’utilisateur, ainsi que des renseignements additionnels fournis sur une base volontaire, notamment l’image figurant sous son profil.
L’Utilisateur peut demander qu’un compte soit ouvert ou mis à jour afin d’accéder aux Services et/ou de les utiliser. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire de demande d’accès disponible à l’adresse https://infocentral.infoway-inforoute.ca/access.
À l’heure actuelle, il reste trois (3) niveaux d’accès aux Services et/ou d’utilisation des Services, soit : (i) lecture seulement; (ii) lecture et écriture; et (iii) lecture, écriture et suppression. Le niveau d’accès attribué à l’Utilisateur est à l’entière discrétion d’Inforoute. En conséquence, Inforoute peut attribuer à un Utilisateur un niveau d’accès différent de celui qu’il a demandé. À l’occasion, Inforoute peut également modifier le niveau d’accès de l’Utilisateur, selon ce qu’elle juge approprié. Si l’Utilisateur fait partie d’une entreprise, Inforoute attribue généralement à cet utilisateur le niveau d’accès qui a été déterminé par la direction de l’entreprise et communiqué à Inforoute, à moins qu’Inforoute ait des motifs raisonnables de s’objecter à un tel niveau d’accès. Il n’y a aucune limite quant au nombre d’utilisateurs qui, au sein d’une même entreprise, peuvent demander un compte en vue d’accéder à la Plateforme Inforoute et/ou d’utiliser les Services. Toutefois, Inforoute se réserve le droit de limiter le nombre de comptes ou de discuter avec la direction de l’entreprise au sujet d’éventuelles mesures de récupération des coûts si la création d’un nombre important de comptes au sein d’une même entreprise oblige Inforoute à engager des droits de licence et des frais additionnels.
4. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
L’Utilisateur comprend et accepte que la Plateforme Inforoute et/ou les Services peuvent parfois ne pas être accessibles ou utilisables pour différentes raisons, notamment : (i) par suite de défaillances du matériel; (ii) en conséquence de procédures de maintenance périodiques ou de réparations qu’Inforoute peut entreprendre à l’occasion; ou (iii) pour des motifs qui sont raisonnablement indépendants de la volonté d’Inforoute ou qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par Inforoute. Même si Inforoute tentera de faire en sorte que la Plateforme Inforoute et/ou les Services soient disponibles sans interruption, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Inforoute ne peut pas assurer ou garantir que les Services seront disponibles sans interruption. L’Utilisateur comprend et accepte également qu’Inforoute n’assume aucune responsabilité relativement aux fonctionnalités des Services. De plus, le respect par Inforoute de ses obligations aux termes de la présente Convention (y compris, notamment, quant à la qualité du Contenue Inforoute, du Contenu de fournisseur ou du Contenu d’Utilisateur) dépend de la qualité de l’exécution et des services de divers tiers, notamment d’autres utilisateurs qui afficheront ou incluront du Contenu de fournisseur et/ou du Contenu d’utilisateur dans les Services, et Inforoute ne pourra être tenue responsable de tout manquement aux termes des présentes (y compris, notamment, de tout problème quant à la qualité des données).
5. SERVICES DE SOUTIEN ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE
a. Heures d’ouverture et procédure
Inforoute fournira des services de soutien à l’Utilisateur pendant ses heures normales d’ouverture, soit de 9 h à 17 h, heure de l’Est (heure normale ou heure avancée, selon le cas) les jours ouvrables réguliers (Inforoute est fermée les jours fériés au Canada et en Ontario). Si un soutien d’urgence est offert par Inforoute aux termes d’une entente distincte avec l’Utilisateur, il ne sera offert qu’entre 17 h et 19 h 30, heure de l’Est (heure normale ou avancée, selon le cas) les jours ouvrables réguliers. Les services de soutien seront fournis principalement au moyen de courriels envoyé.. Les services de soutien offerts aux utilisateurs qui soumettent du Contenu de fournisseur seront également offerts par téléphone ou par des messages affichés directement sur le système de suivi en ligne des problèmes d’Inforoute. Des précisions sur la façon d’obtenir de tels services de soutien seront communiquées directement aux utilisateurs qui soumettent du Contenu de fournisseur.
Les demandes de services de soutien et d’assistance technique transmises par courrier électronique à Inforoute doivent comprendre au moins ce qui suit : (i) les renseignements sur le compte de l’Utilisateur; (ii) le nom et les coordonnées de la personne chargée d’effectuer un suivi du problème technique pour l’Utilisateur; et (iii) une description détaillée du problème technique, notamment des renseignements sur tout message d’erreur reçu, les circonstances dans lesquelles l’erreur s’est produite et la fréquence à laquelle elle se reproduit.
b. Soutien en cas d’urgence après les heures d’ouverture
Le soutien en cas d’urgence après les heures d’ouverture n’est offert qu’aux utilisateurs qui, relativement à la Plateforme Inforoute, sont confrontés à un ou plusieurs des problèmes suivants :
i. un Service n’est pas disponible;
ii. un Service n’est pas disponible après des tentatives d’accès normales;
iii. un Service affiche une erreur qui ne peut pas être contournée et qui empêche l’Utilisateur de faire ce qu’il tente de faire.
Chaque demande de soutien reçue par Inforoute pendant la période de soutien en cas d’urgence après les heures d’ouverture sera évaluée individuellement par Inforoute, et le soutien en cas d’urgence après les heures d’ouverture ne sera fourni aux utilisateurs que si Inforoute estime, à son entière discrétion, que la demande de soutien répond aux conditions de soutien en cas d’urgence après les heures d’ouverture énoncées aux présentes. Toute demande de soutien qui, du seul avis d’Inforoute, n’est pas admissible au soutien en cas d’urgence après les heures d’ouverture sera traitée conformément aux conditions liées au soutien standard d’Inforoute.
c. Maintenance prévue
Inforoute se réserve le droit de réaliser des travaux de maintenance relativement à la Plateforme Inforoute et/ou aux Services. Inforoute s’efforcera de limiter les temps d’arrêt pendant les heures normales d’ouverture les jours ouvrables réguliers comme il est mentionné au paragraphe 5a) des présentes. Les travaux de maintenance seront généralement exécutés les fins de semaine, tard le soir ou tôt le matin, sauf en cas d’urgence.
L’Utilisateur doit savoir que des travaux de maintenance peuvent également être exécutés à d’autres moments à l’égard du Contenu de fournisseur. L’Utilisateur reconnaît qu’Inforoute n’a aucun contrôle sur la maintenance du Contenu de fournisseur et qu’elle n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur à cet égard.
d. Services de soutien et d’assistance technique
Inforoute ne fournit à l’Utilisateur que des services de soutien et d’assistance technique en ce qui concerne l’accès à la Plateforme Inforoute et/ou à l’utilisation des Services. Il incombe à l’Utilisateur s’obtenir à ses frais un soutien indépendant en ce qui concerne l’ensemble du matériel informatique, des logiciels et des dispositifs, électriques et autres, requis pour l’accès de l’Utilisateur et/ou l’utilisation des Services.
e. Délai de réponse
Inforoute fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour répondre aux demandes de soutien et d’assistance technique transmises à l’adresse de courriel indiquée au paragraphe 5a) avant la fin du jour ouvrable suivant sa réception d’une telle demande. Le délai de réponse mentionné dans la phrase précédente ne constitue qu’un engagement de la part d’Inforoute quant au délai requis pour accuser réception de la demande de soutien et d’assistance technique de l’Utilisateur, et non un engagement quant au délai requis pour résoudre des problèmes techniques communiqués à Inforoute par l’Utilisateur.
f. Résiliation des Services de soutien et d’assistance technique
À l’heure actuelle, Inforoute prévoit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour assurer le soutien, la maintenance et l’exploitation de la Plateforme Inforoute et des Services jusqu’au 31 mars 2022. Si Inforoute décide de mettre fin à l’exploitation de la Plateforme Inforoute et/ou aux Services avant le 31 mars 2022, ou si elle est obligée de le faire, elle fournira à l’Utilisateur un préavis de six (6) mois à cet égard.
Dans ces circonstances, Inforoute prendra des mesures raisonnables sur le plan commercial pour aider les utilisateurs qui ont soumis du Contenu de fournisseur à transférer ce Contenu de fournisseur vers une plateforme technologique (c. à-d., un logiciel) identique à celle qui était utilisée par Inforoute au moment de la migration. La licence d’utilisation de cette plateforme technologique devra être obtenue directement par les utilisateurs qui ont soumis du Contenu de fournisseur. Par les présentes, il est entendu qu’Inforoute fera de son mieux pour faciliter la migration du Contenu de fournisseur et qu’elle ne garantit d’aucune façon que cette migration sera réalisée avec succès. Il est entendu que si l’Utilisateur n’a pas soumis de Contenu de fournisseur, Inforoute n’a aucune responsabilité envers l’Utilisateur en cas de résiliation des Services et/ou de fermeture de la Plateforme Inforoute.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Sauf pour ce qui est de certaines zones et/ou de certaines fonctionnalités des Services qui sont actuellement réservées aux membres d’un programme de normalisation d’Inforoute (https://infocentral.infoway-inforoute.ca/fr/normes/access-aux-normes) dont les caractéristiques sont présentées à l’adresse suivante : https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/programs-services/standards-collaborative), les Services et la Plateforme Inforoute sont offerts gratuitement à l’Utilisateur. Toutefois, Inforoute se réserve le droit d’imputer des frais pour l’accès à la Plateforme Inforoute et/ou pour l’utilisation des Services. Le cas échéant, Inforoute en avisera l’Utilisateur : (i) en affichant un avis sur la Plateforme Inforoute; et (ii) en envoyant un message à l’adresse de courriel associée au compte de l’Utilisateur pour les Services. Inforoute peut également fermer momentanément le compte d’un Utilisateur et suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme Inforoute et/ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier ait fourni à Inforoute tous les renseignements (par exemple, les renseignements relatifs à sa carte de crédit) dont cette dernière a besoin pour percevoir ces frais . Si Inforoute choisit de facturer des frais pour l’accès à la Plateforme Inforoute et/ou pour l’utilisation des Services, tous les utilisateurs (y compris l’Utilisateur) devront payer de tels frais, quelle que soit la date à laquelle ils ont souscrit les Services. En d’autres termes, aucun utilisateur (y compris l’Utilisateur) n’ aura des droits acquis quant à la gratuité de l’accès aux Services et/ou de leur utilisation.
Si Inforoute choisit d’imputer des frais pour l’accès à la Plateforme Inforoute et/ou pour l’utilisation des Services, le montant de ces frais ne comprendra pas l’ensemble des taxes de vente, des taxes sur les produits et services, des taxes d’utilisation et des autres taxes comparables, ni les droits, les retenues, les prélèvements ou d’autres charges gouvernementales (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), à l’exclusion de toutes taxes sur le bénéfice net d’Inforoute (collectivement, les « taxes »), et il devra être payé en plus du montant des taxes et sans déduction au titre de celles-ci. Les taxes seront facturées à l’Utilisateur et payées par ce dernier au même moment que les frais applicables. Si l’Utilisateur ne paie pas des frais échus (et les taxes connexes) dans les délais prévus, Inforoute aura le droit, en plus des autres droits ou recours dont elle dispose en vertu de la loi, en équité ou autrement, de faire ce qui suit : (i) résilier immédiatement la présente Convention; et/ou (ii) suspendre, en tout ou en partie, la prestation des Services, l’accès à la Plateforme Inforoute ou d’autres avantages prévus aux présentes, jusqu’à ce que le compte de l’Utilisateur soit de nouveau en règle. Inforoute peut également imputer, et l’Utilisateur devra alors acquitter, des frais de financement au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le moindre des deux, sur tous les montants en souffrance. Si des frais sont imputés pour avoir accès à la Plateforme Inforoute et/ou pour utiliser les Services, ces frais ne seront pas remboursables. Inforoute peut également imputer, et l’Utilisateur sera alors tenu d’acquitter, des frais pour la remise en service du compte de l’Utilisateur suite à sa fermeture ou à sa suspension.
7. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’Utilisateur ne doit en aucun cas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme Inforoute et/ou utiliser ou tenter d’utiliser les Services pour avoir accès à des renseignements permettant d’identifier une personne ou à des renseignements sur l’état de santé d’une personne. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme Inforoute et/ou utilise les Services pour avoir accès à de tels renseignements, l’Utilisateur accepte d’assumer toute responsabilité se rapportant à un tel accès ou à une telle utilisation et d’indemniser Inforoute et de la dégager de toute responsabilité relativement à toute réclamation potentielle connexe, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Annexe A.
Inforoute a le droit de divulguer toute information concernant l’Utilisateur, y compris ses données d’inscription, afin de se conformer à toutes lois et/ou à toutes demandes présentées dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin d’exploiter adéquatement les Services, de protéger les droits et les biens d’Inforoute ou de se conformer autrement à la politique d’Inforoute sur la protection des renseignements personnels qui est peut être consultée à l’adresse suivante : www.infoway-inforoute.ca/privacy-policy.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
La présente Convention prend effet à la date de prise d’effet et elle reste en vigueur et peut être reconduite de mois en mois jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément à ses modalités (la « Durée »). Si l’Utilisateur viole les conditions de la présente Convention, le droit de l’Utilisateur d’avoir accès à la Plateforme Inforoute et/ou d’utiliser les Services est immédiatement annulé. Malgré toute autre disposition des présentes, Inforoute peut également mettre fin aux Services et/ou à la présente Convention, pour des raisons pratiques, au moyen d’un avis transmis par courriel à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également mettre fin en tout temps, pour des raisons pratiques, à la présente Convention et à son droit d’avoir accès à la Plateforme Inforoute et/ou d’utiliser les Services, au moyen d’un avis transmis par courriel. L’avis de résiliation de l’Utilisateur prend effet au moment de sa réception par Inforoute. Il est toutefois entendu que si l’Utilisateur met fin à la présente Convention et qu’Inforoute a décidé d’imputer des frais pour accéder à la Plateforme Inforoute et/ou pour utiliser les Services, comme il est mentionné à l’article 6, le compte de l’Utilisateur sera réputé être fermé le dernier jour du cycle de facturation de l’Utilisateur au cours duquel Inforoute reçoit un tel avis de résiliation conformément à la présente Convention. Si des frais sont imputés pour avoir accès à la Plateforme Inforoute et/ou pour utiliser les Services conformément à l’article 6, l’Utilisateur doit payer à Inforoute toutes les sommes dues, payables ou en souffrance au moment de la résiliation de la présente Convention. De plus, sous réserve des articles 5 et 6, dès qu’il est mis fin au droit de l’Utilisateur d’avoir accès à la Plateforme Inforoute et/ou d’utiliser les Services, l’Utilisateur n’aura plus accès à tout Contenu de fournisseur et à tout Contenu d’utilisateur qui est compris dans les Services ou auquel l’Utilisateur peut avoir accès par l’entremise des Services. Il incombe à l’Utilisateur de faire de temps à autre, aux moments qu’il juge appropriés, des copies de tout Contenu de fournisseur ou de tout Contenu d’utilisateur.
***
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON AU MOMENT DE SOUSCRIRE LE PRÉSENT SERVICE OU EN TOUT TEMPS PAR LA SUITE, OU SIMPLEMENT EN AYANT ACCÈS AU PRÉSENT SERVICE OU EN L’UTILISANT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE, L’UTILISATEUR EST RÉPUTÉ AVOIR IRRÉVOCABLEMENT ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT QU’EN ACCEPTANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, ET EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME INFOROUTE ET/OU EN UTILISANT LES SERVICES, IL CRÉE UNE RELATION D’AFFAIRES PERMANENTE ENTRE INFOROUTE ET L’UTILISATEUR, TEL QU’EN TÉMOIGNE LA PRÉSENTE ENTENTE ÉCRITE. CETTE RELATION D’AFFAIRES DURERA AUSSI LONGTEMPS QUE L’UTILISATEUR CONTINUERA D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES ET/OU DE LES UTILISER. L’UTILISATEUR RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES QU’INFOROUTE PEUT LUI TRANSMETTRE DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES CONCERNANT LES SERVICES TANT QUE LE COMPTE DE L’UTILISATEUR DEMEURE ACTIF, ET L’UTILISATEUR CONSENT EXPRESSÉMENT À RECEVOIR DE TELS MESSAGES ÉLECTRONIQUES.
ANNEXE A – MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1 LICENCES POUR LE CONTENU DE FOURNISSEUR ET LE CONTENU D’UTILISATEUR
Sous réserve du deuxième paragraphe du présent article 1.1 de l’Annexe A, l’Utilisateur accorde par les présentes à Inforoute : (a) une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, libre de redevances, entièrement acquittée, non exclusive, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, permettant d’utiliser le Contenu de fournisseur et le Contenu d’utilisateur (qu’un tel contenu soit protégé ou non par des droits de propriété intellectuelle) que l’Utilisateur rend disponible par l’accès à la Plateforme Inforoute et/ou par l’utilisation des Services. Il est entendu que la licence accordée par l’Utilisateur à Inforoute relativement au Contenu de fournisseur et au Contenu d’utilisateur comprend, entre autres choses, le droit d’utiliser, de reproduire, de copier, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou d’autres œuvres originales connexes, de convertir, de publier, de diffuser, de traduire, d’indexer, de résumer, de distribuer ou de rendre autrement disponible au public tout pareil Contenu de fournisseur et tout pareil Contenu d’utilisateur, sous n’importe quelle forme, dans n’importe quel média ou par l’entremise de n’importe quelle technologie connue actuellement ou mise au point ultérieurement, conformément à des modalités et sous réserve de conditions compatibles avec les modalités et conditions qui sont énoncées dans la présente Convention. Les parties conviennent que tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les œuvres originales ou dérivées créées par Inforoute ou par un tiers, se rapportant à tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur (y compris, notamment, tout résumé, toute indexation ou toute traduction d’un tel Contenu de fournisseur ou d’un tel Contenu d’utilisateur), sont et resteront la propriété exclusive d’Inforoute ou d’un tel tiers.
Le paragraphe précédent pourrait ne pas s’appliquer à un Utilisateur qui agit pour le compte d’une entité qui a conclu avec Inforoute une entente écrite distincte aux termes de laquelle ladite entité fournit du Contenu de fournisseur devant être inclus dans les Services et/ou rendu disponible par l’accès aux Services et/ou par l’utilisation des Services. Si c’est le cas et que la soumission par l’Utilisateur de Contenu de fournisseur devant être inclus dans les Services est régie par une entente écrite distincte avec Inforoute, alors : (i) les modalités et conditions contenues dans cette entente distincte conclue entre Inforoute et l’Utilisateur (ou avec l’entité pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit) auront préséance en cas d’incompatibilité avec les modalités et conditions de la présente Convention; et (ii) cette entente distincte et la présente Convention seront réputées se compléter réciproquement dans la mesure où il n’y a pas d’incompatibilité entre leurs modalités et conditions respectives. En l’absence d’une entente écrite distincte entre Inforoute et l’Utilisateur, tout contenu soumis par l’Utilisateur aux fins d’inclusion dans la Plateforme Inforoute ou dans les Services sera réputé être régi par le premier paragraphe de la présente sous-section 1.1 de l’Annexe A.
1.2 PROPRIÉTÉ DU CONTENU
Les parties conviennent que, exception faite du contenu ou des documents utilisés par Inforoute en vertu d’une licence d’un tiers, Inforoute sera considérée comme le propriétaire exclusif de tout Contenu d’Inforoute (que ce contenu soit ou non protégé par des droits de propriété intellectuelle) et de tous les éléments d’un tel contenu, à l’exclusion de tous les éléments considérés comme du Contenu de fournisseur ou du Contenu d’utilisateur. Les droits de l’Utilisateur d’utiliser tout Contenu d’Inforoute, s’il en est, sont limités à ceux qui sont expressément énoncés dans la présente Convention, et il s’agit uniquement de droits d’utilisation personnels et temporaires, comme il est précisé dans la présente Convention. Sauf tel qu’il est expressément indiqué dans la présente Convention, l’Utilisateur n’a aucun droit relativement au Contenu d’Inforoute et à tout élément de celui-ci. Aucun droit de propriété ni aucun droit réel à l’égard de tout Contenu d’Inforoute et de tout élément d’un tel contenu n’est accordé, attribué, transféré, cédé ou vendu à l’Utilisateur en vertu de la présente Convention ou autrement. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir de faire ce qui suit directement ou indirectement : modifier, détruire ou enlever toute mention ou tout avis de droit d’auteur, de secret commercial, de brevet ou de marque de commerce, ou toute autre mention ou tout autre avis exclusif ou juridique qui est affiché sur tout Contenu d’Inforoute ou qui est contenu dans tout Contenu d’Inforoute.
Le parties conviennent que l’Utilisateur sera en tout temps considéré comme le propriétaire du Contenu de fournisseur et du Contenu d’utilisateur que l’Utilisateur rend disponible par l’accès à la Plateforme Inforoute et/ou par l’utilisation des Services. Il est entendu que ce n’est pas l’Utilisateur qui est propriétaire du Contenu de fournisseur, mais plutôt l’entité ou l’organisme pour le compte duquel l’Utilisateur agit lorsqu’il soumet du Contenu de fournisseur aux fins d’inclusion dans la Plateforme Inforoute ou dans les Services.
Exception faite des droits personnels et temporaires d’utilisation accordés en vertu de la présente Convention, l’Utilisateur n’a aucun droit, titre ou intérêt relativement au Contenu de fournisseur et au Contenu d’utilisateur auxquels d’autres utilisateurs ont accès par l’entremise de la Plateforme Inforoute et des Services. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de faire ce qui suit, directement ou indirectement : modifier, détruire ou enlever toute mention ou tout avis de droit d’auteur, de secret commercial, de brevet ou de marque de commerce, ou toute autre mention ou tout autre avis exclusif ou juridique qui est affiché sur tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur ou qui est contenu dans tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur auquel les autres utilisateurs peuvent avoir accès dans le cadre des Services.
2. GESTION DU CONTENU
2.1 CODE DE CONDUITE
Lorsqu’il a accès aux Services et/ou lorsqu’il les utilisent, l’Utilisateur doit respecter le Code de conduite énoncé ci-après (le « Code de conduite »), les modalités et conditions de la présente Convention et toutes autres règles qu’Inforoute peut publier de temps à autre. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Utilisateur doit respecter le Code de conduite lorsqu’il soumet du Contenu de fournisseur ou du Contenu d’utilisateur aux fins d’inclusion dans les Services. Inforoute peut, sans y être tenue, surveiller l’utilisation de la Plateforme Inforoute et des Services. Inforoute se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin au privilège de tout Utilisateur de contribuer à la Plateforme Inforoute et aux Services, si un tel Utilisateur viole la présente Convention, y compris le Code de conduite.
Sous réserve de la politique d’Inforoute sur la protection des renseignements personnels (disponible à l’adresse suivante : www.infoway-inforoute.ca/privacy-policy) et sous réserve des autres modalités et conditions de la présente Convention, si vous soumettez tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur aux fins d’inclusion dans les Services, un tel contenu sera réputé être non confidentiel. En soumettant du Contenu de fournisseur et/ou du Contenu d’utilisateur, l’Utilisateur reconnaît, convient, déclare et garantit qu’un tel contenu ne contient pas de renseignements personnels et qu’il n’est pas confidentiel. Malgré ce qui précède, les fonctionnalités des Services peuvent permettre d’afficher certains renseignements dans des zones à accès contrôlé des Services, et Inforoute s’engage à mettre en place des mesures de contrôle adéquates pour restreindre l’accès à ces zones à accès contrôlé. Malgré toute autre disposition des présentes, l’Utilisateur ne doit jamais divulguer des renseignements permettant d’identifier une personne ou des renseignements concernant l’état de santé d’une personne pendant qu’il a accès aux Services et/ou qu’il utilise les Services, et il ne doit jamais utiliser les Services pour avoir accès à de tels renseignements permettant d’identifier une personne ou concernant l’état de santé d’une personne. Si l’Utilisateur choisit de soumettre de tels renseignements permettant d’identifier une personne ou de tels renseignements sur l’état de santé d’une personne, l’Utilisateur reconnaît et convient qu’il n’incombe qu’à lui de s’assurer que le consentement de la ou des personnes auxquelles ces renseignements se rapportent a été obtenu. L’Utilisateur reconnaît et comprend que le public peut avoir accès à tout Contenu de fournisseur et à tout Contenu d’utilisateur par l’entremise des Services (à moins qu’un tel contenu soit dans une zone à accès contrôlé).
Comme condition de l’accès continu de l’Utilisateur à la Plateforme Inforoute et/ou de son utilisation continue des Services, l’Utilisateur s’engage par les présentes à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment les lois et règlements fédéraux, provinciaux, étatiques et territoriaux applicables. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire ce qui suit :
a. modifier les normes auxquelles l’Utilisateur a accès dans le cadre des Services (ou afficher des modifications à de telles normes), sauf conformément à l’article 1 la Convention;
b. télécharger, afficher ou envoyer par courriel tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur, ou transmettre de toute autre façon, notamment au moyen d’un lien, tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur qui :
1. constitue une forme non sollicitée ou non autorisée de publicité, de matériel promotionnel, de pourriel, de chaîne de lettres ou de pyramide ou toute autre forme de sollicitation;
2. enfreint des droits de brevet, de marque de commerce, de secrets commerciaux ou d'auteur, ou tout autre droit relatif à la propriété ou à la protection des renseignements personnels de toute partie;
3. est illégal, nuisible, menaçant, abusif, importun, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, ou qui brime la confidentialité d'autrui ou contient des propos inadmissibles concernant la race, l'origine ethnique ou autre;
4. contient toute forme de logiciel destructeur comme un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un robot d'annulation de message, ou tout autre élément nuisible, fichier, programme ou code informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de logiciels, de matériel informatique ou d'équipement de télécommunication;
c. accéder à la Plateforme Inforoute et/ou utiliser les Services autrement qu’aux fins de la présente Convention et conformément à celle-ci;
d. désassembler, décompiler ou désosser les Services ou toute partie de ceux-ci;
e. récupérer, recueillir ou conserver des renseignements (y compris des renseignements personnels) sur les autres utilisateurs de la Plateforme Inforoute et des Services, y compris leur adresse de courriel, sans le consentement explicite de ces utilisateurs;
f. tromper les autres sur l'identité de l'expéditeur ou l'origine du message, ou autrement.
g. usurper l'identité d’une entité ou d'une personne, notamment celle d’un employé d'Inforoute, ou faire de fausses déclarations concernant les liens de l’Utilisateur avec une personne ou une entité;
h. tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme Inforoute, aux Services ou à d'autres systèmes ou réseaux informatiques qui sont détenus et/ou utilisés par Inforoute aux fins de fournir les Services, en obtenant frauduleusement des mots de passe ou par d'autres moyens;
i. perturber les réseaux ou les serveurs qui sont reliés aux Services ou utilisés aux fins de fournir les Services;
j. utiliser, télécharger ou copier de quelque façon que ce soit, ou transmettre à toute personne ou entité, le répertoire des utilisateurs ou d'autres renseignements sur les utilisateurs ou l'utilisation, qui sont disponibles par l’entremise des Services ou de toute portion de ceux-ci, autrement que dans le cadre de l’utilisation des Services par l’utilisateur;
k. faciliter ou encourager les actions susmentionnées.
2.2 GESTION DU CONTENU
L’utilisateur reconnaît et comprend qu’Inforoute ne contrôle pas, ne rédige pas et ne modifie pas des renseignements contenus dans tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur, et l’Utilisateur convient qu’Inforoute n’assume aucune pareille responsabilité relativement à tout Contenu de fournisseur et à tout Contenu d’utilisateur. Toutefois, Inforoute peut, à son entière discrétion, (i) refuser tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur (ou des modifications ou des ajouts à un tout pareil contenu) affiché par un utilisateur, ou (ii) retirer tout Contenu de fournisseur ou tout Contenu d’utilisateur rendu disponible par l’entremise des Services et/ou de la Plateforme Inforoute.
3. DÉCLARATIONS ET GARANTIES RELATIVES AU CONTENU DE FOURNISSEUR ET AU CONTENU D’UTILISATEUR
En ce qui concerne le Contenu de fournisseur et le Contenu d’utilisateur, l’Utilisateur déclare et garantit par les présentes à Inforoute : (i) que l’Utilisateur détient tous les droits, titres et intérêts de quelque nature que ce soit à l’égard d’un tel contenu ou qu’il a le pouvoir d’accorder les droits accordés à Inforoute en vertu de la présente Convention, et que l’Utilisateur a parfaitement le droit de formuler les déclarations, les garanties, les engagements et les renonciations dont il est fait mention dans la présente Convention et d’accorder ces droits, titres et intérêts à Inforoute, libres et quittes de toutes charges et de toutes oppositions; (ii) qu’aucune partie d’un tel contenu ne viole les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers, y compris, notamment, les droits d’auteur, les droits de brevet, les secrets commerciaux, les droits relatifs à la protection des renseignements personnels ou les droits de propriété industrielle et commerciale; (iii) qu’un tel contenu ne constitue pas une diffamation contre toute personne, entreprise ou entité, et qu’il ne contient aucun élément obscène ou illégal à quelque égard; (iv) qu’un tel contenu est approprié pour la fin précise pour laquelle d’autres utilisateurs pourraient en avoir besoin ou y accéder; (v) que l’Utilisateur n’a rien fait, que ce soit par ses agissements, ses omissions, ses engagements ou autrement, qui aille à l’encontre de la présente Convention ou qui réduise les droits accordés à Inforoute en vertu des présentes, ou qui empêche Inforoute de jouir pleinement de tels droits; et (vi) que l’Utilisateur n’a connaissance d’aucune réclamation, d’aucun litige et d’aucune autre procédure, en instance ou imminent, qui pourrait limiter ou réduire les droits accordés à Inforoute en vertu de la présente Convention ou qui pourrait engager la responsabilité d’Inforoute en conséquence de l’inclusion d’un tel Contenu de fournisseur ou d’un tel Contenu d’utilisateur dans les Services.
4. INDEMNITÉ
L’Utilisateur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Inforoute, ses titulaires de licences, ses successeurs et ses ayants droit, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, parents, employés, mandataires et représentants respectifs (les « parties indemnisées »), relativement à la totalité des actions, réclamations, pertes, dommages (directs, indirects ou autres), jugements, honoraires raisonnables d’avocats (y compris les honoraires d’avocats externes) et débours, ainsi que relativement à l’ensemble des autres frais et dettes qu’ils pourraient engager ou contracter par suite : (i) de l’inclusion dans les Services de tout Contenu de fournisseur ou de tout Contenu d’utilisateur soumis par l’Utilisateur; ou (ii) d’une infraction de l’Utilisateur au Code de conduite ou de tout manquement de ce dernier à ses garanties, déclarations, engagements et obligations en vertu de la présente Convention, y compris, notamment, les déclarations et garanties contenues à l’article 3 de l’Annexe A qui se rapportent au Contenu de fournisseur et au Contenu d’utilisateur; ou (iii) sans limiter la portée générale de l’alinéa (ii) ci-dessus, de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme Inforoute ou des Services dans le but d’avoir accès à des renseignements permettant d’identifier une personne ou à des renseignements sur l’état de santé d’une personne, ou d’utiliser de tels renseignements.
5. AUCUNE GARANTIE
5.1 DÉNI GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ : DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUT CONTENU D’INFOROUTE, TOUT CONTENU DE FOURNISSEUR ET TOUT CONTENU D’UTILISATEUR, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES AUTRES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS OU SERVICES CONNEXES RENDUS DISPONIBLES, OFFERTS SOUS LICENCE OU FOURNIS À L’UTILISATEUR PAR INFOROUTE AUX TERMES DES PRÉSENTES, DE MÊME QUE L’ENSEMBLE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI S’Y RATTACHENT, SONT FOURNIS TELS QUELS, AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE, ÉCRITE, VERBALE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE, RÉGLEMENTAIRE, CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, QUI DÉCOULE DU DROIT, D’UNE LOI, DE L’USAGE DU COMMERCE, DE LA COUTUME, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’EXÉCUTION DES AFFAIRES, DE LA CONDUITE OU DES COMMUNICATIONS DES PARTIES ENTRE ELLES, OU QUI DÉCOULE NOTAMMENT DE LA NATURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE LA CONFORMITÉ À L’USAGE, À L’EQUITY OU AU DROIT, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES GARANTIES, DÉCLARATIONS, OBLIGATIONS, DROITS OU CONDITIONS CONCERNANT NOTAMMENT LE TITRE, LA PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA GARANTIE VOULANT QUE LE BIEN VISÉ SOIT LIBRE DE TOUT AUTRE DROIT OU CHARGE), L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA DEVISE, L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, L’ADAPTABILITÉ À UNE FIN GÉNÉRALE, LA QUALITÉ DE L’EXÉCUTION, LES VICES CACHÉS, LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA SÉCURITÉ, LA LIVRAISON, LE BON ÉTAT GÉNÉRAL, LA GARANTIE CONTRE L’ÉVICTION, LA GARANTIE ET LE DEVOIR D’INFORMER, LE DEVOIR D’AGIR DANS L’INTÉRÊT VÉRITABLE DE L’AUTRE PARTIE, FONT, PAR LES PRÉSENTES, L’OBJET D’UN DÉNI EXPRÈS DE RESPONSABILITÉ. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, INFOROUTE NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU D’INFOROUTE, LE CONTENU DE FOURNISSEUR ET LE CONTENU D’UTILISATEUR DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DES SERVICES ET/OU DE LA PLATEFORME INFOROUTE SERONT LIBRES D’ERREURS ET SANS INTERRUPTION OU QU’ILS FONCTIONNERONT DE MANIÈRE APPROPRIÉE OU PRODUIRONT LE RÉSULTAT SOUHAITÉ. INFOROUTE NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES SERVICES ET/OU LA PLATEFORME INFOROUTE COMBLERONT LES BESOINS COMMERCIAUX DE L’UTILISATEUR OU SES BESOINS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIE ET DE SERVICES, NI QUE LES VICES, LES PROBLÈMES OU LES ERREURS DES SERVICES ET/OU DE LA PLATEFORME INFOROUTE POURRAIENT ÊTRE DÉTECTÉS ET/OU CORRIGÉS.
LES POINTS DE VUE DES UTILISATEURS, TELS QU’ILS SONT EXPRIMÉS DANS TOUT CONTENU DE FOURNISSEUR OU TOUT CONTENU D’UTILISATEUR, SONT UNIQUEMENT CEUX DE CES UTILISATEURS ET NON PAS CEUX D’INFOROUTE. EN DONNANT ACCÈS À DU CONTENU D’UTILISATEUR OU À DU CONTENU DE FOURNISSEUR, INFOROUTE N’APPROUVE NI N’ENDOSSE DE QUELQUE MANIÈRE LES POINTS DE VUE DES UTILISATEURS QUI Y SONT EXPRIMÉS. IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE RÉALISER SA PROPRE VÉRIFICATION DILIGENTE AFIN DE DÉTERMINER SI TOUT CONTENU D’INFOROUTE, TOUT CONTENU DE FOURNISSEUR ET TOUT CONTENU D’UTILISATEUR, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS, DES PRODUITS OU SERVICES RENDUS DISPONIBLES, OFFERTS SOUS LICENCE OU FOURNIS À L’UTILISATEUR PAR INFOROUTE AUX TERMES DES PRÉSENTES, DE MÊME QUE L’ENSEMBLE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI S’Y RATTACHENT, SONT APPROPRIÉS POUR L’USAGE VISÉ PAR L’UTILISATEUR.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, IL EST ENTENDU QUE CERTAINS DES SCÉNARIOS PRÉSENTÉS DANS LE CADRE DES SERVICES PEUVENT COMPRENDRE DES DESCRIPTIONS D’ÉTATS PATHOLOGIQUES ET DE LEURS TRAITEMENTS. L’OBJECTIF N’EST PAS DE FOURNIR DES CONSEILS MÉDICAUX, MAIS PLUTÔT À DONNER DES EXEMPLES COMPATIBLES AVEC LES SCÉNARIOS PRÉSENTÉS. CES SCÉNARIOS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. INFOROUTE PRIE L’UTILISATEUR DE CONSULTER UN MÉDECIN QUALIFIÉ POUR OBTENIR UN DIAGNOSTIC ET DES RÉPONSES À SES QUESTIONS D’ORDRE MÉDICAL.
5.3 DÉNI DE RESPONSABILITÉ RELATIF AUX HYPERLIENS. LA PLATEFORME INFOROUTE ET LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB QUI APPARTIENNENT À DES TIERS ET QUI SONT EXPLOITÉS PAR DES TIERS. PAR LES PRÉSENTES, L’UTILISATEUR CONVIENT ET RECONNAÎT QUE DE TELS SITES WEB SONT INDÉPENDANTS D’INFOROUTE ET QU’INFOROUTE N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LE CONTENU DE TELS SITES WEB. INFOROUTE FOURNIT CES LIENS SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET L’UTILISATEUR CONVIENT ET RECONNAÎT QU’INFOROUTE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR À DE TELS SITES WEB. L’INCLUSION DE LIENS SUR LA PLATEFORME INFOROUTE OU DANS LES SERVICES NE SIGNIFIE PAR QU’INFOROUTE PARRAINE OU ENDOSSE DE TELS LIENS, QU’ELLE A UN RAPPORT QUELCONQUE AVEC CEUX-CI OU QU’ELLE A ÉTÉ LÉGALEMENT AUTORISÉE À UTILISER L’ENSEMBLE DES MARQUES DE COMMERCE, NOMS COMMERCIAUX, MARQUES DE SERVICE, DESSINS, LOGOS, SYMBOLES OU AUTRE DOCUMENTS QUI SONT COUVERTS PAR LE DROIT D’AUTEUR ET QUI SONT AFFICHÉS SUR DE TELS SITES WEB OU ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DE TELS SITES WEB.
6. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ
6.1 LIMITATION. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE MAXIMALE D’INFOROUTE (Y COMPRIS CELLE DES MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES REPRÉSENTANTS) POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, ACTIONS EN JUSTICE, CAUSES D’ACTION, REQUÊTES, PROCÉDURES, JUGEMENTS, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES, PRÉJUDICES OU PERTES, PASSÉS, PRÉSENTS OU FUTURS (LES « RÉCLAMATIONS »), SE RAPPORTANT À LA PRÉSENTE CONVENTION, À TOUT CONTENU D’INFOROUTE, OU À L’ACCÈS À LA PLATEFORME INFOROUTE ET/OU À L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, AU TITRE DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU RÉGLEMENTAIRE, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE OU THÉORIE DU DROIT OU DE L’EQUITY), SE LIMITERA AU MOINDRE : (I) DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS SUBIS PAR L’UTILISATEUR, S’IL EN EST; (II) DE CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA); OU (III) SI L’UTILISATEUR DOIT PAYER DES FRAIS À INFOROUTE POUR L’ACCÈS ET/OU L’UTILISATION DES SERVICES, LE TOTAL DES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR L’UTILISATEUR AU COURS DU DERNIER MOIS D’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR.
6.2 AUCUNE RESPONSABILITÉ D’INFOROUTE POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DU PRÉCÉDENT PARAGRAPHE 6.1 DE L’ANNEXE A, IL EST ENTENDU QUE L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET CONVIENT QU’INFOROUTE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’ACCÈS À LA PLATEFORME INFOROUTE ET/OU PAR L’UTILISATION DES SERVICES, ET QU’INFOROUTE NE DÉCLARE PAS AVOIR OBTENU L’ENSEMBLE DES AUTORISATIONS, LICENCES, CONSENTEMENTS ET ENTENTES QUI PEUVENT ÊTRE NÉCESSAIRES OU QUI SONT NÉCESSAIRES POUR PERMETTRE À INFOROUTE D’UTILISER TOUT PAREIL CONTENU DE LA FAÇON PRÉVUE À LA PRÉSENTE CONVENTION OU DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS. EN CONSÉQUENCE, INFOROUTE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN LIEN AVEC CELLE-CI (ET INFOROUTE NE FOURNIT AUCUNE INDEMNISATION) À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION PRODUITE PAR UNE PERSONNE QUI ALLÈGUE QUE LE CONTENU DISPONIBLE PAR L’ACCÈS À LA PLATEFORME INFOROUTE ET/OU PAR L’UTILISATION DES SERVICES, OU L’UTILISATION PAR INFOROUTE DE TOUT PAREIL CONTENU, VIOLE UN DROIT D’AUTEUR OU D’AUTRES DROITS DE CETTE PERSONNE.
6.3 EXCLUSION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NI INFOROUTE NI LES MEMBRES DE SON GROUPE OU SES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES), SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES, NI DE TOUS DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, MÊME S’ILS AVAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES POURRAIENT SURVENIR OU MÊME SI CETTE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 CESSION. Inforoute peut céder ses droits et obligations aux termes de la présente Convention sans le consentement de l’autre partie : (i) à un membre du même groupe (qui demeure un membre du même groupe par la suite), ou (ii) dans le cadre d’une fusion, d’une dissolution, d’un regroupement ou d’une vente de la totalité ou d’une part importante de ses activités ou de ses actifs; étant entendu que dans le cas de (i) (cession à un membre du même groupe), la partie cédante demeure responsable aux termes des présentes, et que dans le cas de (ii), la partie cédante est libérée de ses obligations aux termes des présentes, une telle cession opérant une novation.
7.2 DROIT APPLICABLE. La validité, l’interprétation et l’exécution de la présente Convention et de ses annexes sont régies par les lois du Québec sans égard à leurs dispositions en matière de conflits de lois.
7.3 TERRITOIRE DE COMPÉTENCE ET LIEU DU PROCÈS. Les tribunaux de la province de Québec ou les tribunaux fédéraux du Canada situés au Québec, selon le cas, ont compétence unique et exclusive quant à l’ensemble des actions en justice, réclamations, demandes, procédures ou procès se rapportant de quelque manière que ce soit à la présente Convention ou à son objet. À cet égard, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de Québec et des tribunaux fédéraux du Canada situés au Québec.
7.4 ENTENTE INTÉGRALE. La présente Convention et tous les autres documents qui y sont intégrés par renvoi constituent l’entente entière intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes, et ils remplacent toute autre communication antérieure et concomitante.
Le paragraphe précédent pourrait ne pas s’appliquer à un Utilisateur qui agit pour le compte d’une entité qui a conclu avec Inforoute une entente écrite distincte aux termes de laquelle ladite entité fournit du Contenu de fournisseur devant être inclus dans le cadre des Services. Si tel est le cas et que la transmission de Contenu de fournisseur par l’Utilisateur est régie par une entente écrite distincte avec Inforoute, alors : (i) les modalités et conditions contenues dans cette entente distincte conclue entre Inforoute et l’Utilisateur auront préséance en cas d’incompatibilité avec les modalités et conditions de la présente Convention; et (ii) cette entente distincte et la présente Convention seront réputées se compléter réciproquement dans la mesure où il n’y a pas d’incompatibilité entre leurs modalités et conditions respectives. En l’absence d’une entente écrite distincte entre Inforoute et l’Utilisateur, les modalités et conditions de la présente Convention régiront l’accès et/ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
La présente Convention sera modifiée et mise à jour selon ce qui est nécessaire pour rendre compte de tout changement apporté aux Services. Toute mise à jour de la présente Convention entre en vigueur dès : (i) l’affichage d’un avis sur la Plateforme Inforoute; ou (ii) la transmission d’un avis à l’adresse de courriel associée au compte de l’Utilisateur relatif aux Services.
7.5 CONFORMITÉ AUX LOIS. Sauf indication expresse contraire dans la présente Convention, chaque partie convient, en ce qui concerne ses obligations et ses activités aux termes de la présente Convention, de se conformer à toutes les lois internationales et nationales qui s’appliquent à son exploitation ou à ses activités, y compris les règlements américains intitulés U.S. Export Administration Regulations, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), et à tout autre contrôle ou à toute restriction connexe en matière d’exportation, dans chaque cas, imposé par toute autorité gouvernementale dans un territoire visé.
7.6 CAS DE FORCE MAJEURE. Sauf pour ce qui est du paiement des sommes dues, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de retards dont les causes sont raisonnablement indépendantes de sa volonté, pour autant que la partie concernée avise sans délai l’autre partie du retard en question et s’efforce avec la diligence appropriée de réduire les effets du cas de force majeure.
ANNEXE B – DÉFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Convention, les termes et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné ci-après :
« membre du même groupe », désigne, lorsqu’il est question d’une personne déterminée, toute autre personne qui, directement ou indirectement, ou par l’entremise d’un ou de plusieurs intermédiaires, détient ou contrôle cette personne déterminée, est détenue ou contrôlée par cette personne déterminée, ou est sous propriété commune ou sous contrôle commun avec cette personne déterminée; et « propriétaire », « est propriétaire » et « propriété », aux fins de la présente définition, désignent la propriété véritable d’au moins cinquante pour cent (50 %) des titres de participation ou de l’intérêt de la personne visée; et « contrôle » comprend le droit contractuel de contrôler la direction de cette entité en vertu d’une entente de partenariat, d’une convention de société à responsabilité limitée ou autrement. L’expression « tiers », lorsqu’elle renvoie à une personne, ne comprend pas un membre du même groupe que cette personne;
« À des fins éducatives » s’entend de la formation devant bénéficier à l’Utilisateur, y compris les études personnelles et les activités éducatives, ou devant bénéficier à d’autres éducateurs ou étudiants;
« Code de conduite » a le sens qui lui est donné à l’article 2 de l’Annexe A de la présente Convention;
« comprend » et « y compris », lorsque ces termes sont utilisés dans la présente Convention, s’entendent de « y compris (ou comprend), notamment »;
« Contenu d’Inforoute » a le sens qui lui est donné à l’article 1 de la présente Convention;
« Contenu d’utilisateur » a le sens qui lui est donné à l’article 1 de la présente Convention.
« Contenu de fournisseur » a le sens qui lui est donné à l’article 1 de la présente Convention;
« Date de prise d’effet » a le sens qui lui est donné au préambule de la présente Convention;
« Définitions » s’entend de l’Annexe B de la présente Convention;
« droits de propriété intellectuelle » s’entend de l’ensemble des brevets, droits d’auteur, dessins industriels, noms commerciaux, marques de commerce, marques de services, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, dans tout territoire;
« Durée » a le sens qui lui est donné à l’article 8 de la présente Convention;
« Inforoute » s’entend de INFOROUTE SANTÉ DU CANADA INC.;
« Marques » a le sens qui lui est donné à l’article 2 de la présente Convention;
« Modalités et conditions générales » s’entend de l’Annexe A de la présente Convention;
« partie » ou « parties » s’entend d’Inforoute et/ou de l’Utilisateur, selon le contexte;
« parties indemnisées » a le sens qui lui est donné à l’article 4 de l’Annexe A de la présente Convention;
« personne » s’entend d’une personne physique, d’une société par actions, d’une compagnie, d’une coopérative, d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association non constituée en personne morale, d’une entité dotée de la personnalité juridique ou d’une autorité ou agence gouvernementale, et les pronoms qui renvoient à une personne ont un sens élargi semblable;
« Plateforme Inforoute » a le sens qui lui est donné à l’article 1 de la présente Convention;
« réclamations » a le sens qui lui est donné au paragraphe 6.1 de l’Annexe A de la présente Convention;
« Service » ou « Services » a le sens qui lui est donné à l’article 1 de la présente Convention;
« taxes » a le sens qui lui est donné à l’article 6 de la présente Convention;
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